Journal officiel · Loi
Loi n°82-380 du 7 mai 1982 MODIFIANT L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE PRINCIPE D'EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1982
NatureLoi
Signé le7 mai 1982
Publié le8 mai 1982
PublicationJORF du 8 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000319745
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie
Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 · application
Décret n°83-42 du 24 janvier 1983 · application
Décret n°83-43 du 24 janvier 1983 · application
Décret n°83-44 du 24 janvier 1983 · application
Décret n°83-45 du 24 janvier 1983 · application
Circulaire du 24 janvier 1983 · application
Aller plus loin
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