Article 1 LEGIARTI000006273905
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1982
NatureLoi
Signé le7 mai 1982
Publié le8 mai 1982
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068741
Article 2 LEGIARTI000006366447
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006273906
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006366448
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie
Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 · application
Décret n°83-42 du 24 janvier 1983 · application
Décret n°83-43 du 24 janvier 1983 · application
Décret n°83-44 du 24 janvier 1983 · application
Décret n°83-45 du 24 janvier 1983 · application
Circulaire du 24 janvier 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 1982).