Journal officiel · Décret
Décret n°71-142 du 22 février 1971 CREATION AUPRES DE LA COUR DES COMPTES DU CONSEIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 février 1971
Publié le23 février 1971
PublicationJORF du 23 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000334727
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Cité par 7 textes
Décret n°73-122 du 8 février 1973 · modifie
Décret n°77-1309 du 25 novembre 1977 · modifie
Décret2000-338 · abroge
Décret n°2000-746 du 1 août 2000 · txt associe
Décret2000-746 · application
Code des juridictions financières - art. D330-1 (Ab) · concordance