Journal officiel · Décret
Décret n°71-223 du 26 mars 1971 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 591315 DU 19-11-1959 ET DES ART. 19,20 ET 23 DU DECRET 6847 DU 13-01-1968
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mars 1971
Publié le27 mars 1971
PublicationJORF du 27 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000334943
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 · modifie
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 - art. 9 (Ab) · modification
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 10 (Ab) · modification