Journal officiel · Décret
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1968
NatureDécret
Signé le13 janvier 1968
Publié le18 janvier 1968
PublicationJORF du 18 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000515089
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