Journal officiel · Décret
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES DES METIERS ET AUX ELECTIONS A CES CHAMBRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1959
NatureDécret
Signé le19 novembre 1959
Publié le20 novembre 1959
PublicationJORF du 20 novembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000486072
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Cité par 28 textes
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