Journal officiel · Décret
Décret n°77-234 du 14 mars 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 2,4,9,12,13 ET 16 DU DECRET 6847 DU 13-01-1968,DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 641362 DU 30-12-1964,DES ARTICLES 8 ET 10 DU DECRET 591315 DU 19-11-1959.COMPOSITION DES CHAMBRES DE METIERS ET ELECTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1977
Publié le16 mars 1977
PublicationJORF du 16 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000514884
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 · modifie
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 · modifie
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 - art. 10 (M) · modification
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 12 (M) · modification
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 9 (Ab) · abrogation
DECRET99-433 · modifie
Code de l'artisanat - art. 12 (Ab) · modification