Journal officiel · Décret
Décret n°71-233 du 25 mars 1971 MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DU DECRET 66222 DU 13-04-1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI SUR LA STRUCTURE FONCIERE DE LA FORET FRANCAISE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1971
Publié le31 mars 1971
PublicationJORF du 31 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000334944
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-222 du 13 avril 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie