Journal officiel · Décret
Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 avril 1966
Publié le16 avril 1966
PublicationJORF du 16 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000511455
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-810 du 6 août 1963 · application
Cité par 5 textes
Décret n°71-233 du 25 mars 1971 · modifie
Décret n°78-790 du 28 juillet 1978 · modifie
Décret n°78-1107 du 21 novembre 1978 · modifie
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie
Code forestier - art. R*221-18 (M) · concordance