Journal officiel · Décret

Décret n°77-1252 du 10 novembre 1977 PRET, CREDIT IMMOBILIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 novembre 1977

Publié le16 novembre 1977

PublicationJORF du 16 novembre 1977

IdentifiantJORFTEXT000000335046

RéférenceDécret n°77-1252 du 10 novembre 1977 PRET, CREDIT IMMOBILIER, JO du 16 novembre 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-713 du 9 août 1958 · modifie

Cité par 2 textes

DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'HABITATION. 2E PARTIE, REGLEMENTAIRE · modifie

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-4 (M) · concordance