Journal officiel · Décret
Décret n°58-713 du 9 août 1958 PORTANT APPLICATION DES ART. 8-VI ET 12-I DE LA LOI DU 07-08-1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 août 1958
Publié le10 août 1958
PublicationJORF du 10 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000314224
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 57-908 du 7 août 1957 · application
Cité par 2 textes
Décret n°77-1252 du 10 novembre 1977 · modifie
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie