Journal officiel · Décret
Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES (VACATIONS) SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE D'USURE ET DE PRETS D'ARGENT ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A CETTE DERNIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1981
NatureDécret
Signé le15 septembre 1981
Publié le19 septembre 1981
PublicationJORF du 19 septembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000335112
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Cité par 1 texte
Arrêté du 15 septembre 1981 - art. 1 (V) · txt source
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