Texte consolidé · Décret

Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent et aux personnes qui prêtent leur concours à cette dernière

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1981

NatureDécret

Signé le15 septembre 1981

Publié le19 septembre 1981

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063591

Référence

Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission consultative en matière d'usure et de prêts d'argent et aux personnes qui prêtent leur concours à cette dernière, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006589589

1. Les membres de la commission consultative prévue par la loi du 28 décembre 1966 susvisée ainsi que les personnes auxquelles il est fait appel en application de l'arrêté du 8 août 1967 susvisé peuvent, à l'exclusion des magistrats du ministère de la justice, percevoir des vacations lorsqu'ils sont chargés de rapporter des affaires auprès de cette commission.

Article 2 LEGIARTI000006589610

1. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, fixera le taux de ces vacations et les conditions de leur attribution.

Cité par 1 texte

Arrêté du 15 septembre 1981 - art. 1 (V) · txt source

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1981).

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