1. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, fixera le taux de ces vacations et les conditions de leur attribution.
Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1981.
TexteDécret n°81-863 du 15 septembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006589610
Texte parentLEGITEXT000006063591
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