Journal officiel · Décret
Décret n°81-887 du 28 septembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 septembre 1981
Publié le1er octobre 1981
PublicationJORF du 1 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000335120
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie
Décret n°80-234 du 2 avril 1980 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°80-234 du 2 avril 1980 - art. 13 (Ab) · modification
DECRET91-1197 · abroge