Journal officiel · Décret
Décret n°67-786 du 18 septembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 66547 DU 27-07-1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 septembre 1967
Publié le19 septembre 1967
PublicationJORF du 19 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000335614
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-547 du 27 juillet 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-768 du 23 août 1968 · modifie