Journal officiel · Décret
Décret n°72-1253 du 29 décembre 1972 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI PORTANT AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES ALLUMETTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1972
Publié le31 décembre 1972
PublicationJORF du 31 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000335937
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-1069 du 4 décembre 1972 · application
Cité par 1 texte
DECRET99-500 · abroge