Article (sans numéro) JORFARTI000001711314
Art. 1er. - Les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1999
NatureDécret
Signé le10 juin 1999
Publié le18 juin 1999
PublicationJORF n°139 du 18 juin 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOF9900020D
IdentifiantJORFTEXT000000761227
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;
Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), et notamment le I de son article 29 ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment le II de son article 17 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment le C de son article 47,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002407719
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA5
Décret n°72-1253 du 29 décembre 1972 · abroge
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Décret n°95-1294 du 13 décembre 1995 · modifie
Loi · application
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