Article 1 LEGIARTI000006331010
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1999
NatureDécret
Signé le10 juin 1999
Publié le18 juin 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9900020D
IdentifiantLEGITEXT000005628072
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;
Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), et notamment le I de son article 29 ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment le II de son article 17 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment le C de son article 47,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331009
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA5
Décret n°72-1253 du 29 décembre 1972 · abroge
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Décret n°95-1294 du 13 décembre 1995 · modifie
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 1999).