Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets

Article (sans numéro) JORFARTI000001016195

Art. 1er. - Les articles 221 bis et 221 ter de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001210223

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 221 quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << Les allumettes fabriquées ou importées en France métropolitaine >> sont remplacés par les mots : << Les allumettes fabriquées, importées en France métropolitaine ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002377693

Art. 3. - L'article 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

<< Art. 221 quinquies. - Chaque unité de conditionnement doit porter de façon lisible les indications suivantes : << 1. Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la personne ayant procédé aux opérations de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ; << 2. Contenance moyenne en nombre d'allumettes par unité de conditionnement. << Ces mentions sont apposées, au plus tard, lors de la mise sur le marché des produits en France. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002176880

Art. 4. - A l'article 222 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << à la fabrication ou à l'importation >> sont remplacés par les mots : << à la fabrication, à l'importation ou à une acquisition intracommunautaire >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001402912

Art. 5. - L'article 223 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

Au 1o, les mots : << des quantités livrées par le fabricant ou l'importateur >> sont remplacés par les mots : << des quantités livrées par le fabricant,

l'importateur ou la personne qui réalise une acquisition intracommunautaire >>.

Le 3o est ainsi rédigé :

<< 3o Des importations ou des acquisitions intracommunautaires effectuées par une personne ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 222 en vue de la revente directe aux particuliers ou de la distribution gratuite à des fins publicitaires. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001787927

Art. 6. - L'article 224 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots : << et importateurs >> sont remplacés par les mots : << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>.

Au deuxième alinéa, les mots : << ou importateurs >> sont remplacés par les mots : << , les importateurs ou les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001787928

Art. 7. - L'article 225 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

1o Les mots << et importateurs >> sont remplacés par les mots << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>.

2o Après le deuxième membre de l'énumération, il est ajouté un troisième membre ainsi rédigé :

<< Quantités ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et mois d'acquisition ; >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001786113

Art. 8. - A l'article 226 de l'annexe III au code général des impôts, les mots << et importateurs >> sont remplacés par les mots << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>, et les mots : << importés et livrés >> sont remplacés par les mots : << importés ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et livrés >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001210224

Art. 9. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 227 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << ou un importateur >> sont remplacés par les mots : << , un importateur ou une personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002307167

Art. 10. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.