Article 1 LEGIARTI000006329853
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1995
NatureDécret
Signé le13 décembre 1995
Publié le20 décembre 1995
Articles10 articles en vigueur
NORECOD9570015D
IdentifiantLEGITEXT000005619977
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment le II de son article 17,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006329854
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329855
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329856
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006329857
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006329858
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006329860
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006329861
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006329862
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006329852
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1995).