Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1294 du 13 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329857
Texte parentLEGITEXT000005619977
Référencearticle 5 du décret n°95-1294 du 13 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 223 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : Au 1o, les mots : << des quantités livrées par le fabricant ou l'importateur >> sont remplacés par les mots : << des quantités livrées par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise une acquisition intracommunautaire >>. Le 3o est ainsi rédigé : << 3o Des importations ou des acquisitions intracommunautaires effectuées par une personne ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 222 en vue de la revente directe aux particuliers ou de la distribution gratuite à des fins publicitaires. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.