Décret n°95-1294 du 13 décembre 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1294 du 13 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329853
Texte parentLEGITEXT000005619977
Référencearticle 1 du décret n°95-1294 du 13 décembre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Les articles 221 bis et 221 ter de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

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