Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1294 du 13 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329860
Texte parentLEGITEXT000005619977
Référencearticle 7 du décret n°95-1294 du 13 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 225 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 1o Les mots << et importateurs >> sont remplacés par les mots << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>. 2o Après le deuxième membre de l'énumération, il est ajouté un troisième membre ainsi rédigé : << Quantités ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et mois d'acquisition ; >>.
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