Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1294 du 13 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329861
Texte parentLEGITEXT000005619977
Référencearticle 8 du décret n°95-1294 du 13 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article 226 de l'annexe III au code général des impôts, les mots << et importateurs >> sont remplacés par les mots << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>, et les mots : << importés et livrés >> sont remplacés par les mots : << importés ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et livrés >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.