Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1294 du 13 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329858
Texte parentLEGITEXT000005619977
Référencearticle 6 du décret n°95-1294 du 13 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 224 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : << et importateurs >> sont remplacés par les mots : << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>. Au deuxième alinéa, les mots : << ou importateurs >> sont remplacés par les mots : << , les importateurs ou les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>.
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