Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 222 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << à la fabrication ou à l'importation >> sont remplacés par les mots : << à la fabrication, à l'importation ou à une acquisition intracommunautaire >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.