Journal officiel · Décret
Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1984
NatureDécret
Signé le11 avril 1984
Publié le13 avril 1984
PublicationJORF du 13 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336326
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · application
Cité par 5 textes
Décret n°89-445 du 3 juillet 1989 · modifie
DECRET97-298 · abroge
ARRETE · application
Aller plus loin
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