Journal officiel · Décret

Décret n°69-274 du 28 mars 1969 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE CHARGE DE GERER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1969
Publié le29 mars 1969
PublicationJORF du 29 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000336372
RéférenceDécret n°69-274 du 28 mars 1969 RELATIF A LA COMPOSITION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE CHARGE DE GERER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION, JO du 29 mars 1969Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°72-394 du 15 mai 1972 · modifie
Décret n°93-1152 du 7 octobre 1993 · abroge
Décret n°93-1152 du 7 octobre 1993 - art. 5 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336372, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).