Journal officiel · Décret
Décret n°93-1152 du 7 octobre 1993 RELATIF AU COMITE CHARGE DE GERER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES INSTITUE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1993
NatureDécret
Signé le7 octobre 1993
Publié le9 octobre 1993
PublicationJORF du 9 octobre 1993
NORDOMP9300033D
IdentifiantJORFTEXT000000517331
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · application
Décret n°69-274 du 28 mars 1969 · abroge
Décret n°72-394 du 15 mai 1972 · abroge
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