Journal officiel · Décret

Décret n°72-394 du 15 mai 1972 DE MODIFICATION DE L'ART. 4 (2E) DU DECRET 69274 DU 28 MARS 1969 RELATIF A L'EVALUATION DES CHARGES DES COMMUNES PAR LE COMITE DE GESTION DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 mai 1972
Publié le16 mai 1972
PublicationJORF du 16 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000513368
RéférenceDécret n°72-394 du 15 mai 1972 DE MODIFICATION DE L'ART. 4 (2E) DU DECRET 69274 DU 28 MARS 1969 RELATIF A L'EVALUATION DES CHARGES DES COMMUNES PAR LE COMITE DE GESTION DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION, JO du 16 mai 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°69-274 du 28 mars 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°93-1152 du 7 octobre 1993 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).