Journal officiel · Décret
Décret n°89-837 du 14 novembre 1989 RELATIF A LA DELIMITATION DES PERIMETRES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INSTITUEES DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 novembre 1989
Publié le16 novembre 1989
PublicationJORF du 16 novembre 1989
NORPRME8961500D
IdentifiantJORFTEXT000000336428
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 · application
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 · modifie
Directive 88/610/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 · application
Cité par 4 textes
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (M) · modification
CIRCULAIRE · application
Code de l'urbanisme - art. IV (M) · modification