Paris, le 30 décembre 1991. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement à Mesdames et Messieurs les préfets et à M. le préfet de police Référence: loi no 76-663 du 19 juillet 1976; loi no 87-565 du 22 juillet 1987; décret no 88-622 du 6 mai 1988; décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié par le décret no 89-837 du 14 novembre 1989; décret no 89-838 du 14 novembre 1989; décret no 90-394 du 11 mai 1990. Le Gouvernement a, depuis plusieurs années, engagé une politique ambitieuse de prévention des risques technologiques. En complément des mesures techniques de prévention imposées aux exploitants, dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et des mesures de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des installations dangereuses, le plan d'opération interne et les plans d'urgence constituent un élément essentiel de cette politique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001957936
I. - Le plan d'opération interne
1.1. Installations concernées
En application de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié par le décret no 89-837 du 14 novembre 1989, permet expressément d'imposer à toute installation classée soumise à autorisation, après consultation du service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.), l'élaboration d'un plan d'opération interne (P.O.I.).
Cette disposition doit, en premier lieu, être utilisée pour les installations présentant les risques les plus importants pour les personnes et l'environnement.
Vous utiliserez cette disposition pour les installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention conformément aux dispositions du décret no 88-622 du 6 mai 1988. L'établissement d'un P.O.I. doit être imposé par l'arrêté d'autorisation ou par arrêté complémentaire pris dans les formes prévues aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié.
Vous pouvez également, sur proposition de votre inspection des installations classées et après consultation du service départemental d'incendie et de secours, imposer l'élaboration d'un P.O.I. aux exploitants d'installations qui, par la nature des activités exercées ou par les caractéristiques du voisinage, présentent des risques particuliers. Vous vous attacherez,
notamment, à l'examen des installations situées en zone urbanisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001957937
1.2. Contenu du plan d'opération interne
Le P.O.I. est établi par l'exploitant sous sa responsabilité. Il a pour but d'organiser la lutte contre le sinistre et doit, en particulier, détailler les moyens et équipements mis en oeuvre.
Un guide d'élaboration du P.O.I. a été diffusé par nos deux départements,
par circulaire du 16 mars 1988. Une mise à jour de ce guide vous sera adressée prochainement.
Le P.O.I. ne peut être établi que sur la base d'une étude de danger comportant une analyse des différents scénarios d'accidents possibles et de leurs conséquences les plus pénalisantes.
Vous veillerez à ce que le P.O.I. reproduise les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police, notamment en matière d'alerte du public, des services, des concessionnaires et des municipalités concernés. Ces mesures sont, bien entendu, inscrites dans le plan d'urgence lorsque ce dernier existe. Par ailleurs, je vous rappelle que vous pouvez demander la modification du P.O.I. après consultation du S.D.I.S. et des services de l'Etat concernés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184212
1.3. Consultations
En dehors de l'inspection des installations classées, le service départemental d'incendie et de secours est consulté également sur le contenu du P.O.I. dont il sera destinataire.
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, vous veillerez à recueillir son avis.
Article (sans numéro) JORFARTI000002151127
1.4. Exercices
Vous imposerez la réalisation d'exercices d'application du P.O.I., afin d'en vérifier la fiabilité et d'en combler les lacunes éventuelles.
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