Journal officiel · Décret
Décret n°84-336 du 7 mars 1984 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mars 1984
Publié le8 mai 1984
PublicationJORF du 8 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336567
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Décision Européenne du 9 mai 1984 · application