Journal officiel · Décret

Décret n°93-1262 du 22 novembre 1993 MODIFIANT LE LIVRE II DU CODE RURAL CONCERNANT LE PERMIS DE CHASSER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1993
NatureDécret
Signé le22 novembre 1993
Publié le27 novembre 1993
PublicationJORF du 27 novembre 1993
NORENVN9310112D
IdentifiantJORFTEXT000000336672
RéférenceDécret n°93-1262 du 22 novembre 1993 MODIFIANT LE LIVRE II DU CODE RURAL CONCERNANT LE PERMIS DE CHASSER, JO du 27 novembre 1993, NOR ENVN9310112DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 novembre 1993 · application

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