Journal officiel · Loi

Loi du 15 avril 1943 PUPILLES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le15 avril 1943

Publié le21 avril 1943

PublicationJORF du 21 avril 1943

IdentifiantJORFTEXT000000336678

RéférenceLoi du 15 avril 1943 PUPILLES DE L'ETAT, JO du 21 avril 1943Légifrance →

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Cité par 3 textes

Décret n°45-2238 du 1 octobre 1945 · application

Décret n°47-1968 du 7 octobre 1947 · modifie

Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 · modifie