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Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1993
NatureDécret
Signé le20 décembre 1993
Publié le23 décembre 1993
PublicationJORF du 23 décembre 1993
NORSPSM9302864D
IdentifiantJORFTEXT000000336681
RéférenceDécret n°93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales, JO du 23 décembre 1993, NOR SPSM9302864DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 109 · application
Cité par 1 texte
Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993 - art. 4 (Ab)

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