Journal officiel · Décret
Décret n°66-268 du 2 mai 1966 LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET DEFINIES PAR LES DECRETS 581148 DU 01-12-1958 ET DU 64356 DU 24-04-1964 SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mai 1966
Publié le3 mai 1966
PublicationJORF du 3 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000336857
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1148 du 1 décembre 1958 · modifie
Décret n°64-356 du 24 avril 1964 · modifie