Journal officiel · Décret
Décret n°64-356 du 24 avril 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 avril 1964
Publié le25 avril 1964
PublicationJORF du 25 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000691882
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Cité par 5 textes
Décret n°64-776 du 23 juillet 1964 · modifie
Décret n°66-268 du 2 mai 1966 · modifie
Décret n°73-987 du 22 octobre 1973 · modifie
Décret n°75-769 du 13 août 1975 · modifie
Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 · abroge