Journal officiel · Décret

Décret n°73-987 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET MODIFIANT L'ART. 4 DU DECRET 64-356 DU 24-04-1964 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 octobre 1973
Publié le26 octobre 1973
PublicationJORF du 26 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000703293
RéférenceDécret n°73-987 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET MODIFIANT L'ART. 4 DU DECRET 64-356 DU 24-04-1964 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION), JO du 26 octobre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-356 du 24 avril 1964 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 · abroge
Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 - art. 16 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000703293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).