Journal officiel · Décret
Décret n°84-1023 du 14 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 novembre 1984
Publié le23 novembre 1984
PublicationJORF du 23 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000337012
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 · application
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 21 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 5 mars 1985 · application
Décret n°85-460 du 25 avril 1985 · application
Décret2002-970 · modifie
Décret2005-50 · modifie
Décret2005-875 · modifie
Code des assurances - art. R*322-141 (M) · modification
Code des assurances - art. R*332-45 (T) · creation