Journal officiel · Décret
Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES ART. L351-9 ET L351-10 DU CODE DU TRAVAIL.(ARTICLES ISSUS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 1984
NatureDécret
Signé le30 mai 1984
Publié le5 juin 1984
PublicationJORF du 5 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000337026
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. L351-10 (M) · spec appli
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