Journal officiel · Décret
Décret n°56-1306 du 17 décembre 1956 REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DE CERTAINS RETRAITES EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1956
Publié le23 décembre 1956
PublicationJORF du 23 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000337064
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Cité par 2 textes
Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 - art. 4 (V) · modification
Décret n°80-475 du 27 juin 1980 · modifie