Journal officiel · Décret
Décret n°85-256 du 18 février 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 février 1985
Publié le22 février 1985
PublicationJORF du 22 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000337206
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°83-1031 du 1 décembre 1983 - art. 3 (Ab) · modification
DECRET98-1261 · abroge