Journal officiel · Décret

Décret n°61-1495 du 29 décembre 1961 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR, A TITRE DE RECIPROCITE, A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1961
Publié le31 décembre 1961
PublicationJORF du 31 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000337332
RéférenceDécret n°61-1495 du 29 décembre 1961 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR, A TITRE DE RECIPROCITE, A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS, JO du 31 décembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°56-522 du 25 mai 1956 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°67-98 du 2 février 1967 · modifie
Décret n°81-708 du 7 juillet 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).