Journal officiel · Décret
Décret n°86-430 du 13 mars 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1986
NatureDécret
Signé le13 mars 1986
Publié le15 mars 1986
PublicationJORF du 15 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000337516
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-823 du 6 août 1964 · application
Décret n°84-366 du 14 mai 1984 · abroge
Aller plus loin
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