Journal officiel · Décret
Décret n°84-366 du 14 mai 1984 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mai 1984
Publié le16 mai 1984
PublicationJORF du 16 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520254
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