Journal officiel · Décret
Décret n°79-257 du 29 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX FORMULES DE CHEQUES NE REPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DE BARREMENT D'AVANCE ET DE NON-TRANSMISSIBILITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1979
NatureDécret
Signé le29 mars 1979
Publié le31 mars 1979
PublicationJORF du 31 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000337675
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 29 mars 1979 · application
Aller plus loin
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