Journal officiel · Décret
Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1979
NatureDécret
Signé le9 avril 1979
Publié le19 avril 1979
PublicationJORF du 19 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000337911
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Cité par 4 textes
Décret n°79-310 du 9 avril 1979 - art. 1 (V) · spec appli
Décret n°89-301 du 11 mai 1989 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 233 A (Ab)
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