Journal officiel · Décret
Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mai 1989
Publié le13 mai 1989
PublicationJORF du 13 mai 1989
NORBUDF8930024D
IdentifiantJORFTEXT000000522934
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Textes cités liens · DILA2
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
Décret n°79-310 du 9 avril 1979 · abroge
Cité par 2 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 175 (V) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 233 A (Ab) · abrogation